-5, L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la créance du Trésor public était née avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de la SAIC par extension

-12 du code de commerce, ensemble l'article L. 511-1 du code du travail ; 2 / que l'ordonnance du juge commissaire fixant le montant de la somme affectée aux mesures du plan social s'impose au liquidateur

-43 et suivants du Code de commerce, 175 et suivants du décret du 27 décembre 1985 et 853 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en se contentant de relever que la signature était sans conteste

-24, L. 622-26, R. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

-2 et R. 624-5 du code de commerce.

code de commerce ; 2 / qu'en imputant à M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/06458 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XP75 AFFAIRE : [H] [M] [S]

-123 et L. 621-124 du Code de commerce ; 4 / que le juge doit indiquer l'origine et la nature des éléments qui lui permettent de constater le fait considéré ; qu'en indiquant que le dirigeant aurait

L. 626-3 du Code de commerce ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait non plus, afin de décider que M.

En application de l'article L. 625-3 du code de commerce, en matière prud'homale, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture est poursuivie en présence des mandataires judiciaires et des administrateurs

compétente du mandataire ORDONNE en application des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé sous huitaine l'inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui

, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente du mandataire ORDONNE en application des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé sous huitaine l'inventaire du patrimoine

compétente du mandataire ORDONNE en application des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé sous huitaine l'inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui

, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente du mandataire ORDONNE en application des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé sous huitaine l'inventaire du patrimoine

, 464 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ginette X... coupable de faux en écritures de commerce, et l'a condamnée, à

-115 du Code de commerce et 8 du décret du 4 juillet 1972, et par refus d'application les articles 1184 du Code civil et L. 621-28 du Code de commerce ; 2 / que l'option en faveur de la continuation

violé l'article L. 622-30 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

-3 et L. 622-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-3 et L. 622-7 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre