[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1154 du Code civil étaient remplies, s'agissant d'intérêts dus au moins pour une année entière à la date de la demande, a exactement décidé que les dispositions de cet article s'appliqueraient pour l'ensemble

835 du Code de procédure civile, Vu l’article 544 du Code civil, Vu les pièces, -CONSTATER, DIRE ET JUGER que la société FRAM occupe le local commercial situé [Adresse 2], appartenant à la SARL DU [Adresse

du Code civil et de l'article 67 de loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 4° que, s'agissant de la période postérieure à l'ouverture de la procédure d'apurement, les juges du fond n'ont pas constaté si, et

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 8 de la loi du 17 mars 1909 et 53 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se déterminant comme elle

époux Z... n'avaient pas cru de bonne foi que Madame Y... était propriétaire du bien et avaient agi sous l'empire d'une erreur commune, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de Châteauneuf-en-Thymerais et à la société MVH au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble les articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

835 du code de procédure civile, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 544 du code civil, 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention

Ils soutiennent en ce sens : - qu'ils ont fondé leurs demandes initiales sur les articles 544 et suivants du code civil, de sorte que le tribunal a pu valablement faire application de l'article 545 et

ils l'ont fait, et en s'abstenant de se faire, au travers des motifs des premiers juges, les juges du fond ont violé les articles 544 et 546 du Code civil.

X... au moyen de fonds escroqués à ceux-ci, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du Code de procédure pénale et l'article 1351 du Code civil; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, la victime d'une