AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

1015-1 du code de procédure civile et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code : Attendu que M.

1015 du nouveau code de procédure civile ; Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes sont amnistiés les faits

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / que pour autoriser le report des effets du divorce au 5 octobre 1993, la cour d'appel

civile Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

et 802 du code de procédure pénale, 1018 A du code général des impôts. 8.

Réponse de la Cour Vu l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil : 9.

119 du Code de Procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision