En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

* * * I Sur la validité du contrat Aux termes de l'article 1108 du code civil, la cause est une condition de la validité du contrat.

1108 du Code civil.

* Chaque partie sollicite une demande au titre de l'article. 700 du code de procédure civile.

1108 du Code civil, puisque le transfert des droits d'exploitation du film détenus par la société Coficup, cause du mandat du 10 juin 2009 est contraire à la loi fiscale ; ALORS QUE les articles 238

X..., de l'encadré exigé par l'article L. 132-5-2 du code des assurances, la cour d'appel a violé cet article, ainsi que l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; 3°/ qu'un document non signé auquel

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et

81 § 2 pour l'ensemble des relations contractuelles, en veillant à éviter tout enrichissement sans cause des ayants droits ; qu'en pareil cas, l'article 1108 du Code civil, qui précise que la cause est

Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles 1108 et 1234 du code civil et L. 132-8 du code des assurances, il fait valoir à titre principal que les clauses ont été rédigées par M.

Elle fait valoir que : conformément aux dispositions de l'ancien article 1134 du code civil, M.

1108 du code civil dispose que la validité d'une convention est notamment conditionnée par le consentement de la partie qui s'oblige ; qu'il ressort par ailleurs de l'article 414-1 du même code que pour

[R] demande à la cour, au visa des articles 1832 à 1870-1, 1108 et suivants, 1304 et suivants du code civil dans leur version applicable avant le 1er octobre 2016, et des articles 143 et suivants du code

32-1 du code de procédure civile ; - l'allocation de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile