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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02075_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la décision est intervenue en méconnaissance des articles L. 752-1 et L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; le lien
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03522_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107404_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02486_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
pas les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02740_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204406_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
D'une part, l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et recodifié à l'article D. 312-3 de ce code, énonce : " Une commission placée auprès
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03820_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00884_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
D'autre part, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00064_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 811-2 du même code, prévoit en son premier alinéa, que la vérification
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01111_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 811-2 du même code, prévoit en son premier alinéa, que la vérification
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06173_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
alors codifiées au 7° de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01320_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
D'autre part, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit par ailleurs, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01322_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
D'autre part, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit par ailleurs, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01343_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D'autre part, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02392_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit par ailleurs, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00017_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D’autre part, l’article L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur, aujourd’hui repris à l’article L. 811-2 du même code, prévoit en son premier alinéa
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00474_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 811-2 du même code, prévoit en son premier alinéa, que la vérification
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02074_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00479_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 811-2 du même code, prévoit en son premier alinéa, que la vérification
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02432_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par
Source officiellePage 26 sur 8649