du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

450 du code de procédure civile

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

de l'article L. 114-1 du code des assurances ; Que de ces constatations et énonciations, dont il se déduit que l'inobservation des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, prescrivant

42 de la convention collective du personnel des organismes sociaux et l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en prévoyant que le salarié atteint d'une affection de longue durée à droit à son salaire

L. 112-3, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

L 113-8 et L 113-9 du code des assurances que le dol prévu par l'article 1116 ancien du code civil ; qu'elle fait valoir qu'il appartient à l'assuré de rapporter la preuve du contenu du contrat et que

455 code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni de ses conclusions, ni de l'arrêt que la société Gorlier ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans le moyen

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné in solidum Jean-Marie Z... et

Par dernières écritures notifiées le 13 mai 2025, la société BPCE Iard demande à la cour de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L.112-3 et suivants du code des assurances, Vu l'article

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 02 mai 2025, la SASU [L] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1, 1231-5, 1343-2, 1582

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, 591, 593 et 609 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel n'a réformé que pour partie le jugement du tribunal correctionnel du

MALADIE DES ALPES MARITIMES [Adresse 113] [Adresse 113] [Localité 1] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 127] [Localité 21] défaillante CAISSE PRIMAIRE

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 421-1 du Code des assurances, 1153, alinéa 4, du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4

1103. 1108, 1110 et 1193 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Dire et juger Plénitude recevable et bien fondé en sa demande.

X... depuis 1991, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17 du décret du 29 décembre 1976 ; alors, 3 ), qu'il n'est ni constaté, ni même allégué que M.