L. 321-4 du Code du travail et 1131 du Code civil ; 2 / et surtout, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les parties intéressées demandaient à voir constater que la procédure

12 du code de procédure civile, ensemble les articles 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, L. 124-1 et L. 124-3du code des assurances. »

1153 du Code civil et par fausse application, l'article 1153-1 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une action en responsabilité civile, et qui se devait, par conséquent, d'apprécier

1315 et 1324 du Code civil ; 2 / que les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre dont la représentation peut toujours être exigée ; qu'ayant relevé

motif une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 3-1-5-3 du contrat signé entre M.

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SELARL Docteur [H] et associés de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SAS [B] de sa demande fondée sur l'article

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1110, 1131, 1134 et 2053 du Code civil, dénaturation du protocole d'accord

en salaire, soit à un montant indépendant de la présence réelle du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-3 du Code du travail et 1131 du Code civil.

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du

, 1137, 1178, 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile

à l'acte du 26 mai 1992, a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, en outre, que la cour d'appel n'a

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M.

L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation de la volonté des parties à une convention que la cour d'appel

1135 et l'article 1719 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes exprès du protocole d'accord du 28 septembre 1990, "constatant l'impossibilité d'utiliser les locaux à Venette ayant fait l'objet d'un bail,

1153 alinéa 3 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

L. 123-5, R. 315-5 et R. 315-28 du code de l'urbanisme dans leur version applicable au jour de l'adoption du règlement de lotissement, ensemble les articles 1109 et 1110 anciens du code civil, 1130 et

X... et Z..., dont la poursuite du travail sans réclamation formelle directe ne valait pas acceptation au regard des articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans leurs conclusions

C... à réparer le préjudice subi au titre de son engagement de caution, alors, selon le moyen, que l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ne limite pas au préjudice souffert depuis le jugement