compter de l'assignation les dits intérêts eux-mêmes capitalisés en application de l'article 1154 du code civil -condamner les consorts G... à payer à Maître K... ès-qualités de syndic à la liquidation

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui accorde l'intégralité de cette somme à M.

450 du code de procédure civile

1154 du Code Civil.

des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, issus de la loi du 5 juillet 1985, dérogatoire au droit commun, dérogent aux dispositions de l'article 1154 du code civil qui sont inapplicables

Il convient de faire droit à cette demande dans les conditions de l'article 1154 du Code civil » ; ALORS QUE les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire

Z..., sans préciser la date de la demande de capitalisation des intérêts de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1154 du Code civil ; Mais attendu que

Par dernières conclusions du 16 mars 2015, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1134, 1141, 1142, 1156, 1341 et 1589 du Code Civil, L. 271-1 du Code de la construction

intérêts pour procédure abusive en application de l'article 32-1 du Code de procédure civile et 3. 000 € en application de l'article 700Code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR : Considérant qu'après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1154 du Code civil ; Attendu

a violé l'article 1382 du Code civil.

n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et une nouvelle fois violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé

En ce qui concerne la demande de bénéfice des dispositions de l'article 1154 du code civil, qui n'a pas été prononcé en première instance au contradictoire de Mme Esther X..., co-débitrice solidaire, non-intimée

700 du nouveau Code de procédure civile ; Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l' article 455 du nouveau code de procédure civile , renvoie aux conclusions

[S] ne produit intérêts au taux légal, capitalisables dans les conditions de l'article 1154 du code civil, qu'à compter de la date de notification du présent arrêt.

1154 du code civil - 2 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi. - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1154 du code civil, - condamner madame X... à payer à la société FINALION une somme de 914,69 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - la condamner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit,