Aux termes de l'article 328 du code de procédure civile: “L'intervention volontaire est principale ou accessoire.“ Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile: “L'intervention est principale

, Monsieur et Madame [Y] demandent à la cour, au visa des articles 1101 et 1217 du code civil et de l'article L. 113-1 du code des assurances de : - infirmer le jugement en ce qu'il les a déboutés de

L'article D 241 -26 susvisé renvoie aux dispositions des articles L 1111-2, L 1111-3 et L 1251-54 du code du travail.

Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après observation des avocats en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

La commission relève que le dernier alinéa de l'article L.1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L.1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

Sur le fond, selon les articles 1217 et 1227 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, peut provoquer la résolution du contrat.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'article 1153 du Code civil, Vu l'article 1170 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé recevable l'action de Mme

p 10), lorsque le jugement entrepris avait prononcé l'annulation de la vente sur le fondement des articles 1110, 1126 et 1131 du Code civil, la Cour d'appel a encore violé l'article 4 du Code de procédure

1170 et 1174 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1224 du code civil, Vu l'article 1226 du code civil, Vu l'article 22.1.1 du CCAG NFP 03-001, Vu l'article 9.5 du CCAG NFP 03-001, Vu les pièces versées au

786 du Code de Procédure Civile).

Ils consistent essentiellement : Pour la SAS [Y] [Z] Vu les dispositions des articles 1101, 1102, 1103, 1104, 1231-6 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats L'article

1142 du Code civil.

1131 du code civil en sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1315 du même code dans sa rédaction applicable en la cause.

, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu la directive n°85-374 du 25 Juillet 1985, Vu les articles 1245 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1382 du Code Civil, RÉFORMER le jugement