L. 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours lors de la résiliation de la location-gérance ne continuent avec le propriétaire du fonds de commerce qui reprend possession de celui-ci

contrainte était liée à la modification de son contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé la directive 2003/88/CE du Parlement

et violé l'article 18§1 du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 ; 3°/ qu'il résulte des dispositions des articles 17 et 18 du règlement de l'Union européenne

12 du contrat du 23 février 1989, en retenant son respect par M.

avait été transféré à la société Sodipab par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et s'était poursuivi au sein de cette dernière pour une durée indéterminée, M.

à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4

X... portant sur l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué de ne pas s'être prononcé sur l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail

et le changement de convention collective ; d'où il suit qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 3 / qu'il y a modification des conditions

contestable de leur obligation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; 3 / qu'en constatant la résiliation des contrats

de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et qui remplit les conditions d'âge prévues par la convention ou l'accord collectif; que l'article 3-12 de l'accord

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la rupture du contrat d'agent commercial conclu entre M.

Marini Y... avait demandé au conseil de prud'hommes de dire que le contrat de travail existait et que la rupture du contrat de travail avait eu lieu le 12 mai 1992 aux fins de voir condamner l'Institut

; que la convention du 12 juillet 1995 prévoyait expressément dans son article 12 que l'affectation hypothécaire devrait garantir à hauteur de 585 000 francs le solde débiteur qu'était susceptible de

sur trois sites différents, impliquant un trajet journalier global de 3 km 100, avec allongement quotidien des horaires de travail de 3/4 d'heure et des obligations de déplacement en un temps très court

de licenciement, sans contester ni la rupture de son contrat de travail ni le motif de cette rupture ; qu'à la date de saisine du conseil de prud'hommes, l'article L. 1471-1 du code du travail prévoyait

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L.3123-14 du code du travail dans sa version applicable. 3° ALORS enfin QUE durant les périodes

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble les articles 9, 12, 199 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en statuant par des motifs dubitatifs, sans relever

L. 331-3, L. 313-1 3°, R. 313-3 et R. 313-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 313-1, 3°, L. 331-3, R. 313-1, 3° et