455 du code de procédure civile ; 7°/ que l'existence d'un projet important au sens de l'article L. 1214-12 du code du travail suppose des répercussions effectives ou des changements importants réels

L. 122-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail; et alors qu'enfin, en statuant comme ci-dessus, sans rechercher si le caractère abusif du licenciement ne ressortait pas de ce que la décision

. 480-5, alinéas 1 et 2, L. 480-7, R. 443-1 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 111-5, 121-1, 122-3 du Code pénal nouveau, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

455 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, pour juger sans cause

« intermittence », la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la requalification de missions de travail temporaire ou de contrats

10 de la loi du 24 janvier 1984, 59 et 60 du Code pénal, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que

de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 octobre 2005), que M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 121-3, 441-1 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 122-40, L. 483-1, alinéa 1, L. 431-5, L. 432-1, L. 432-4-2, L. 431-1-1, alinéa 1, du Code

Y... avait sollicité du conseil de prud'hommes qu'il juge que, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, Mme A... fût déclarée seule et unique employeur des salariées demanderesses ; que

Chagny, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement

L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, 1134 et 1315 devenus 1103 et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

1315 du code de procédure civile ; 6°/ que l'article 62 du code des douanes, comme l'article 63, est contraire aux principes constitutionnels du droit à un recours juridictionnel effectif, du droit de

, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale ; "

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 7111-3 du code du travail et l'article 10, I, de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par l'article

L.122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, issu de la loi précitée du 12 juillet 1990, institue une procédure dérogatoire au droit commun, permettant au salarié de faire constater, dans un bref délai,