articles 1250 et suivants du code civil ancien, 1199 et 2224 du code civil, de l'article L. 121-12 du code des assurances, et de l'article L. 110-4 du code de commerce, de : - infirmer l'ordonnance

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir Subsidiairement, au visa de l'article L.121-12 du code des assurances, la société CPA95 soulève le défaut de qualité à agir de la société

de l'article L.121-12 du code des assurances, la société Matmut est subrogée dans les droits de son assuré ; - M.

Roger H..., demeurant à Montmorency (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1988 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances

L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025

Au soutien de ses demandes, la SA Galian assurances fait valoir : qu'en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé une indemnité est subrogé jusqu'à concurrence de cette

Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.

L. 121-12 du code des assurances, l'arrêt retient que, indépendamment de cette subrogation spécifique du droit des assurances, l'assureur bénéficie également de la subrogation légale de droit commun,

l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, ensemble

Par une ordonnance du 22 février 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 22 mars 2023 à 12 heures.

L 121-12 du code des assurances.

L. 121-12 du code des assurances ; Attendu que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers

du code de procédure civile et de l'article L. 121-12 du code des assurances, aux fins de voir : déclarer la société Aig Europe recevable et bien fondée en sa demande d'expertise judiciaire, ordonner

480 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil, anciennement l'article 1351 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et l'article 171 du code de procédure

. 121-12 du Code des assurances, à savoir une indemnisation en vertu des obligations du contrat d'assurance, - que le délai de prescription d'un mois à compter de l'assignation principale édicté par l'article

A en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, justifie d'une créance d'un montant de 16 451,20 euros ; - le préjudice financier de M.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

L'article L. 121-12 du code des assurances dispose que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre