31 et 515 du Code de procédure civile, 1103, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1344 et s. du Code civil, L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, de : Infirmer le jugement du Tribunal de commerce de Toulouse

4 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

3 du décret n 2004-1215 du 17 novembre 2004 informant le préfet de la date d'audience fixée qui ne constitue pas une décision juridictionnelle, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

1217 et 1231-1 du code civil aux ?

civil dans leur version en vigueur, Vu les articles 1231-5 du code civil, Vu les articles 1217 et 1224 du code civil, Vu les pièces, JUGER Monsieur [K] [T] recevable et bien fondé en ses demandes,

MOTIFS : Sur les demandes des consorts [Z] : Les consorts [Z] sollicitent au visa des articles 1217, 1240 et 1792 du code civil ; la condamnation de la société LA MAISON MARSEILLAISE.

700 du code de procédure civile.

Hascher, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

de l’article 699 du code de procédure civile.

6 du règlement CE 1210/2003, ensemble l'article R. 523-7 du Code des procédures civiles d'exécution ; 6°/ ET ALORS ENCORE QUE l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2017 mettant en oeuvre l'alinéa 2

, de la santé et de l'urgence définies à l'article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles prévues à l'article L. 732-5 du code de la sécurité intérieure, les services

8, 1°, du règlement n° 1215/2012 ; 4°/ que la règle des codéfendeurs prévue par l'article 8, 1°, du règlement n° 1215/2012 ne permet d'étendre la compétence du juge français saisi au défendeur domicilié

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la MACIF aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

des fonds investis, par un virement effectué sur le compte d'une société fraudeuse, cependant que l'interprétation de l'article 8, § 1, du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ne permet pas une

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

1131 du Code civil.