L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

455 du Code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions en date du 2 novembre 2022, au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, M.

L. 224-63 et R. 212-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1217 du code civil ; 3°) Alors que la circonstance que le mobilier ait été déposé au garde-meubles du déménageur en l'absence du

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1130 du code civil.

450 du code de procédure civile

La société ATP, par dernières conclusions RPVA du 07 juillet 2022 sollicite de la cour de : Vu les articles 1709 et suivants du Code civil, Vu les articles 6 et suivants du code de procédure civile

121-8 du code de la consommation, l'article L. 442-6 I2°du code de commerce, les articles 1104 et suivants, 1113, 1186, 1219 et 1240 du code civil, les articles 325, 331 et 376 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[S]; - constater sa bonne foi au plan contractuel à l'encontre du bailleur, la société SA Promologis, en application de l'ancien article 1103 du Code civil et de l'article 2274 du même code ; - lui accorder

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, Condamner la société Arnaud TLM aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

801 du Code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

AUTO a présenté les demandes suivantes : 'VU les articles 16 du Code de procédure civile, 1217, 1218 et 1231 et suivants du code civil, VU la jurisprudence d'application, VU les pièces communiquées