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Aux termes de leurs conclusions déposées et notifiées le 5 février 2025, les appelantes demandent à la cour, au visa de l'article 1217 du code civil de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce

Source officielle

Service des référés

68dec3b86af9fd1f8094d752

T. Judiciaire

2 octobre 2025

[Z] a demandé au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce, 1217, 1343-5, 1719 et 2300 du code civil, de : « A titre principal

Source officielle

Ch. civile et commerciale

63c109c8bf9fd47c90a13dfc

Appel

12 janvier 2023

[S] qui demande à la cour de : Vu les articles L.145-15 et L.145-41 du code de commerce, Vu les articles 1104, 1217, 1219, 1231-5, 1240, 1719 du code civil, Vu les articles 514-1, 699 et 700

Source officielle

1ère Chambre

68e49e84bf7d454f9ee48785

Appel

6 octobre 2025

1219 du code civil pour se dispenser d'exécuter son obligation de paiement.

Source officielle

2ème Chambre Construction

686eda2a72b5e5e648cbf2bc

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Dès lors, ce protocole est entendu comme une transaction au sens de l’article 2044 du code civil suscité, ce qui n’est pas contesté par les parties.

Source officielle

7ème chambre 1ère section

687005d1b8daa57c7f66a8cc

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 1219 du code civil : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

Source officielle

3ème Chbre Cab A2

68e0157b74e929a9d8fa42b4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

du 1353 code civil.

Source officielle

Chambre 1-2

6622095f9ce1420008389621

Appel

18 avril 2024

Il est constant que, même si le bailleur n'exécute pas ses obligations, le locataire ne peut se prévaloir d'une exception d'inexécution tirée de l'article 1219 du code civil pour suspendre le paiement

Source officielle

Chambre 1 A

6791dff81c87724b5e69d92d

Appel

15 janvier 2025

' Il résulte de l'article 1219 du Code civil qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est

Source officielle

2ème Chambre

63c10567bf9fd47c90a136b3

Appel

9 janvier 2023

606 du code civil ['] ainsi que les travaux ne pouvant être mis à la charge du preneur en vertu de l'article R. 145-35 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949ed

Appel

27 août 2020

700 du code de procédure civile.

Source officielle

3ème Chbre Cab B4

662012a6f05edb385fb2a61e

T. Judiciaire

11 avril 2024

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 mars 2023, au visa des articles 1219, 1304 et 1353 du code civil, la société civile immobilière LA MISTRAL sollicite

Source officielle

Chambre 1

67ec4dd9dd062d9f810e7c44

T. Judiciaire

1 avril 2025

En vertu de l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

Source officielle

Service des référés

68dec3d66af9fd1f8094deff

T. Judiciaire

1 octobre 2025

, telle qu’envisagée par les articles 834 et 835 du Code de procédure civile.

Source officielle

Service des référés

65a04087ea2f9efae430e9b4

T. Judiciaire

10 janvier 2024

En application de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

Source officielle

Chambre 1-2

65b35afc1d7564000872dbaa

Appel

25 janvier 2024

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

697ad5bbcdc6046d470c761e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

L'article 1219 du code civil prévoit la possibilité pour une partie de refuser d'exécuter son obligation si l'inexécution d'une obligation par son co-contractant est suffisamment grave.

Source officielle

Deuxième Chambre

669ab36230bd4f0c3f6bcba6

T. Judiciaire

19 juillet 2024

civil, Vu l’article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au jour du contrat, Vu l’article 1235-1 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

Source officielle

Chambre 1-2

633fc2a4e633183e2ee1772c

Appel

6 octobre 2022

demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1-6

688312e79a4bcd46bcddb1b2

Appel

24 juillet 2025

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.

Source officielle

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