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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
68de07191bc19e7640ea3df1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de leurs conclusions déposées et notifiées le 5 février 2025, les appelantes demandent à la cour, au visa de l'article 1217 du code civil de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce
Source officielleService des référés
68dec3b86af9fd1f8094d752
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[Z] a demandé au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce, 1217, 1343-5, 1719 et 2300 du code civil, de : « A titre principal
Source officielleCh. civile et commerciale
63c109c8bf9fd47c90a13dfc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[S] qui demande à la cour de : Vu les articles L.145-15 et L.145-41 du code de commerce, Vu les articles 1104, 1217, 1219, 1231-5, 1240, 1719 du code civil, Vu les articles 514-1, 699 et 700
Source officielle1ère Chambre
68e49e84bf7d454f9ee48785
6 octobre 2025
6 octobre 2025
1219 du code civil pour se dispenser d'exécuter son obligation de paiement.
Source officielle2ème Chambre Construction
686eda2a72b5e5e648cbf2bc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dès lors, ce protocole est entendu comme une transaction au sens de l’article 2044 du code civil suscité, ce qui n’est pas contesté par les parties.
Source officielle7ème chambre 1ère section
687005d1b8daa57c7f66a8cc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 1219 du code civil : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment
Source officielle3ème Chbre Cab A2
68e0157b74e929a9d8fa42b4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du 1353 code civil.
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce1420008389621
18 avril 2024
18 avril 2024
Il est constant que, même si le bailleur n'exécute pas ses obligations, le locataire ne peut se prévaloir d'une exception d'inexécution tirée de l'article 1219 du code civil pour suspendre le paiement
Source officielleChambre 1 A
6791dff81c87724b5e69d92d
15 janvier 2025
15 janvier 2025
' Il résulte de l'article 1219 du Code civil qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est
Source officielle2ème Chambre
63c10567bf9fd47c90a136b3
9 janvier 2023
9 janvier 2023
606 du code civil ['] ainsi que les travaux ne pouvant être mis à la charge du preneur en vertu de l'article R. 145-35 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949ed
27 août 2020
27 août 2020
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
662012a6f05edb385fb2a61e
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 mars 2023, au visa des articles 1219, 1304 et 1353 du code civil, la société civile immobilière LA MISTRAL sollicite
Source officielleChambre 1
67ec4dd9dd062d9f810e7c44
1 avril 2025
1 avril 2025
En vertu de l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment
Source officielleService des référés
68dec3d66af9fd1f8094deff
1 octobre 2025
1 octobre 2025
, telle qu’envisagée par les articles 834 et 835 du Code de procédure civile.
Source officielleService des référés
65a04087ea2f9efae430e9b4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En application de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment
Source officielleChambre 1-2
65b35afc1d7564000872dbaa
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il est constant que, même si le bailleur n'exécute pas ses obligations, le locataire ne peut se prévaloir d'une exception d'inexécution tirée de l'article 1219 du code civil pour suspendre le paiement
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697ad5bbcdc6046d470c761e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 1219 du code civil prévoit la possibilité pour une partie de refuser d'exécuter son obligation si l'inexécution d'une obligation par son co-contractant est suffisamment grave.
Source officielleDeuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcba6
19 juillet 2024
19 juillet 2024
civil, Vu l’article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au jour du contrat, Vu l’article 1235-1 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,
Source officielleChambre 1-2
633fc2a4e633183e2ee1772c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-6
688312e79a4bcd46bcddb1b2
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.
Source officiellePage 26 sur 869