L. 1222-6 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

élections professionnelles dans l'entreprise ; elle est donc redevable de l'indemnité visée à l'article L. 1226-15 du code du travail, o en tout état de cause, il a droit en application de l'article

L. 122-24-4 et L. 122-14-3 devenus les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du code du travail et l'article L. 1232-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, constaté

L. 1226-12 du code du travail ; 3°/ que même à considérer que le délai de réflexion imparti par l'employeur ait couru à compter de l'entretien du 16 janvier 2012, comme l'a retenu la

et l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L.1226-14 du même code.

pour non consultation des délégués du personnel en application des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail non applicables, la cour d'appel a violé les articles L. 341-1, L. 341-2 et R. 342

semaines conformément aux prescriptions de l'article R 4624-31 du code du travail.

En application de l'article L. 1226-15 du code du travail, [U] [O] a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire. Il justifie qu'il a été au chômage jusqu'en avril 2015.

La partie adverse opposait l'irrecevabilité des prétentions nouvelles relatives au complément d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour infraction à l'article L 1226-15 du code du travail,

[P] sollicite l'indemnité minimum de douze mois de salaire prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable en invoquant une méconnaissance de l'obligation de reclassement

Selon elle, le salarié ne peut donc bénéficier de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L 1226-14 du code du travail.

Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail applicable aux victimes d'accidents du travail , si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension

L.1226-10 du Code du Travail , condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : -40 000,00 € à titre de dommages-intérêts, en application des dispositions de l'Article L.1226-15 alinéa 3

X... une indemnité au titre de l'article L. 122-32-7 devenu L. 1226-15 du code du travail pour manquement à son obligation de reclassement, la cour d'appel, après avoir rappelé l'obligation pour l'employeur

civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces articles

de l'article L 1226-15 du Code du Travail.

Sur la demande de dommages-intérêts L'appelant sollicite la somme de 10 800 euros en application de l'article L. 1226-15 du code du travail.