Les articles 1227 et 1228 du même code ajoutent que la résolution peut en toute hypothèse, être demandée en justice.

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : La société TIPIKS l'EPINE sollicite du Tribunal de Commerce de Poitiers : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219, 1227, 1229, 1231-1 et 2286 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-29 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu,

L. 1221-1, L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée en défense dans le pourvoi n° T 24-19.363 10.

Y... était salarié à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-11 devenu L. 3123-5 alinéa 1er du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil

L. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Santé et Laboratoire Theramex, son contrat de travail aurait dû être transféré à la société Teva Santé ; que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et de la directive CE 2001/23 du

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les

Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

[J] [N] devant le tribunal judiciaire de Lille afin de voir : Vu les articles 1217, 1221, 1227, 1228, 1229 et 1231-1 du Code civil, DIRE ET JUGER que Monsieur [J] [N] n’a pas exécuté ses obligations

1103 du code civil et l'article L. 1222-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

de l'article L. 1226-14 du code du travail sans que son montant puisse être augmenté par application des dispositions de l'article L. 5213-9 du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel

9 du règlement susvisé, 1134 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la persistance ou la réitération d'un comportement fautif autorise

Y... d'accepter un changement d'employeur, et a violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 [1134 ancien] du code civil ; 3.

mars 2012 ayant constaté l'existence d'une collusion frauduleuse aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail entre les sociétés SFR, Téléperformance et Aquitel, la Cour de cassation, par

[G] de rappel de salaire au titre de l'article L. 1226-4 du code du travail, qu'en application de l'article L. 1254-21 paragraphe II du code du travail, les périodes sans prestation à une entreprise cliente

R.1454-28 du code du travail, - débouté Monsieur [T] [O] : .de sa demande d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article L.1222-15 du code du travail, .de sa demande d'indemnité compensatrice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.