1233-4 du code du travail ; 5°) ET ALORS QUE, l'employeur doit respecter les obligations mises à sa charge en matière de reclassement par la convention collective ; que les articles 5 et 15 de l'accord

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 6°/ que la société E...

700 du Code de procédure civile, et d'avoir ordonné en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues

1231-6 du code civil.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » 8.

L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ que l'article L. 3244-1 (ancien article L. 141-7) du code du travail dispose, concernant la répartition des pourboires, que toutes

a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L.1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 8°/ QUE la société Y... avait produit aux débats, en vue d'établir que les irrégularités constatées relevaient bien de la

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

que le directeur a pu examiner ses propositions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail.

1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les termes utilisés par le salarié dans son courrier du 26 janvier 2007 démontraient

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend, en sa première branche, qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments

immédiat n'était pas indispensable, ce qui excluait la faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

sur le fondement de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

;article L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 2.

1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 6°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2.