il est dit à l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

1241 du code civil.

1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que l'exercice d'une action en justice constitue

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1240 du Code Civil.

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

La SAS VALOCIME, par le biais de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 31 et 835 du code de procédure civile et des articles 1240 et 2278 du code civil, de : - déclarer qu'elle

L’article 1304-3 du code civil dispose que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

700 du code de procédure civile.

[G] ayant abouti à un préjudice de 180 000 € ATTENDU que l'article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

Sur les dispositions des articles 414-1 et 414-2 du code civil : L’article 414-1 du code civil dispose que « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

[I] et la société CONTROLE TECHNIQUE AUTO SECURIT’R au paiement d’une somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en

H... mais a effectué une fausse déclaration constitutive de dol ; que la société UPS France sera donc déboutée de son moyen d'irrecevabilité » ; ET AUX MOTIFS QUE « l'article 1240 du code civil dispose

Sur ce, L'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Aux termes de leurs dernières conclusions communiquées par RPVA le 4 février 2025, Monsieur [G] [L] et Madame [R] [L] demandent au tribunal de : “ Vu les dispositions de l’article 1240 du Code Civil,

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 1343-2 du code civil ; Condamne M.