L. 1235-16 du code du travail, selon lequel tout employeur non soumis aux dispositions de l'article L. 1233-71 qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement

L. 1235-3, L. 1235-5 du code du travail et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue alors que le salarié, cadre dirigeant, avait auparavant

L.1251-5 du Code du travail ainsi que la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la violation de l'article L.1251-5 du Code du travail, l'appelante

licenciements économiques collectifs visés aux articles L. 1233-8 et L. 1233-28 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et, vu l'article 627 du code de procédure civile, après

1231-1, L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail.

700 du code de procédure civile ainsi qu'à rembourser le pôle emploi des indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois AUX MOTIFS QUE « En vertu de l'article L 1233-3 du code

L. 1235-1, L. 1233-3, L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail ; 2.

L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement rappelé qu'en application de l'article L. 1233-4 du code du travail les possibilités

loi du 31 décembre 1968 et l'article 2235 du code civil ; Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1954 du 20 décembre 2010, dans la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, un article 53, III

L. 1235-1 et L. 1233-3 du Code du travail ; 5.

licite demeurant caractérisé ; Attendu, cependant, que le plan de sauvegarde de l'emploi qui ne répond pas aux exigences des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail est nul ; qu'il s'ensuit

Il est de principe, consacré par les articles L. 1235-10 et L. 1233-61 du code du travail, que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi qui intègre un plan de reclassement et qui est obligatoire en

700 du Code de procédure civile, la société VIVEO FRANCE versera la somme de 4.000 euros à l'appelant 1° - ALORS QU' il résulte de l'article L. 1235-10 du Code du travail que seule l'absence ou l'insuffisance

1382 et 1251 du code civil ; […] qu'en l'occurrence, M.

L. 1251-40, L. 1251-41 et L. 1121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-13 et L. 1235-14 du code du travail.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.