AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723ebcd5801467740fe25
6 novembre 2002
6 novembre 2002
confusion avec le montant de son compte courant dans la société Zimmerfer, et d'avoir ainsi violé l'article 1300 du Code civil ; Mais attendu que, tout en constatant qu'Eugène X... avait pu régulièrement
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Chambre 7/Section 1
668c2899894f7f4d2e08d45e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[B] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement Mme [R] [S] veuve [K] et M.
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