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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

52 217 résultats pour « article 131-33 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article R2142-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 32

Code de la santé publique

Les praticiens répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-11 pour la conservation des gamètes, tissus germinaux ou embryons sont responsables de la tenue des registres mentionnés aux articles R. 2142-33 et R. 2142-34 et de veiller à l'exactitude

Article 462-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

-38, les peines mentionnées à l'article 131-39.

Article 225-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 52

Code pénal

° à 9° de l'article 131-39.

Article 227-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 08

Code pénal

les 2° à 9° de l'article 131-39.

Article 2

—

la section professionnelle des médecins ; b) Une part proportionnelle, dont le taux est fixé chaque année par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des médecins, sur l'assiette de cotisations définie aux articles

Article D762-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

Code pénitentiaire

des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article D772-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

Code pénitentiaire

des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article 36

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 33, les services qui ont été accomplis en qualité de chercheur d'un établissement public administratif de recherche ou d'un établissement public à caractère scientifique et technologique ou en qualité d'ingénieur

Article 223-34

—

Lorsqu'en application des articles 223-6 ou 223-33, une personne porte à la connaissance du public les caractéristiques d'un projet d'offre, notamment la nature de l'offre et le prix ou la parité envisagée, elle en informe immédiatement l'AMF ; l'AMF

Article 20

—

effective de service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international respectivement en application des articles

Article L1251-58-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 99

Code du travail

Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies par les articles L. 1251-5 à L. 1251-63, sous réserve des adaptations prévues à la présente section et à l'exception

Article D302-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 82

Code de la construction et de l'habitation

l'article L. 302-16-1 du code de la construction et de l'habitation, les personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article 279-0 bis A du code général des impôts transmettent pour toute opération de logements locatifs intermédiaires régis par le même article

Article R931-3-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une institution ou une union refuse à un membre adhérent ou à un membre participant, en totalité ou en partie, communication des documents mentionnés aux articles R. 931-3-33 et R. 931-3-34, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé

Article 1377

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 97

Code de procédure civile

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.

Article L183-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 54

Code de la construction et de l'habitation

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent article encourent également la peine complémentaire prévue à l'article 131-35 du code pénal.

Article Annexe I

—

Cedex, téléphone : + 33 (0)2-31-54-54-54, fax : + 33 (0)2-31-54-40-80 CCI de Flers, Argentan, aérodrome de Flers-Saint-Paul, La Lande-Patry, BP 159, 61103 Flers Cedex, téléphone : + 33 (0)2-33-64-68-00, fax : + 33 (0)2-33-64-00-87, Siren/Siret :

Article R131-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 57 > 94

Code de l'environnement

La redevance prévue au deuxième alinéa du V de l'article L. 131-3 est perçue par l'agence en contrepartie des prestations mentionnées à l'article R. 131-26-1.

Article L1274-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 15

Code de la santé publique

, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.

Article 223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09

Code pénal

2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.

Article 225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09

Code pénal

2° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39.

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