1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

que la remise partielle des fonds n'avait pas eu lieu", la cour d'appel a fait peser sur les intimés la charge de la preuve d'un fait négatif, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu

1315 du code civil.

, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 110-3 du code de commerce ; 2 / que la demande de permis de construire pour un bâtiment signé du maître d'ouvrage sur lequel figure le

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER DAME COIRRE Y...

1315 du code civil, L. 1331-1, L. 2142-1-1 et L. 2143-8 du code du travail ; 3°/ que la bonne foi est présumée et la preuve de la fraude doit être apportée par celui qui l'allègue ; que pour considérer

1315 du code civil et des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 3 / qu'il était fait grief au salarié d'avoir acheté, fait facturer et régler par l'entreprise des billets de train et d'avion

1315 du code civil, 932 et 934 du nouveau code de procédure civile et R.517-7 du code du travail ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, lorsque l'expéditeur et le destinataire d'une enveloppe adressée sous la

X... qu'il rapporte une preuve d'un fait négatif, démonstration impossible en l'occurrence, violant ainsi l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert de prétendus griefs de violation

Z... de rapporter la preuve d'un fait de nature à renverser la présomption de régularité de cette opération, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil

L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1221-19 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code

Y... de justifier de la qualité de coindivisaire de Mme Y... à la date du compromis du 3 juillet 2008, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'il justifiait de sa situation matrimoniale

1315 et suivants du Code civil " ; Mais attendu que saisie, non d'une action en revendication, mais d'une demande en bornage, la cour d'appel, constatant la discordance des titres des parties, s'est

à l'expéditeur avec la mention "avisée mais non réclamée" ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé la disposition précitée, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable

démontrait pas avoir informé l'employeur de son arrêt de travail dès sa survenance, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé derechef l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait ; qu'en se

X... à payer le solde de ladite facture la juridiction de proximité à violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que loin de se fonder exclusivement sur la facture émise par la société, le juge

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué