Le directeur et, éventuellement, le codirecteur de la publication doivent être majeurs, avoir la jouissance de leurs droits civils et n'être privés de leurs droits civiques par aucune condamnation judiciaire.

Article R4122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 04

Code de la défense

Le militaire n'appartenant pas aux corps ou catégories définis à l'article R. 4122-14 qui cesse ou a définitivement cessé ses fonctions et qui, avant l'expiration du délai fixé à l'article 432-13 du code pénal, exerce ou envisage d'exercer une activité

Article R433-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Les contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés à l'aide des prêts mentionnés à l'article D. 331-1, qui ont pour objet la réalisation

Article D341-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 03

Code de l'éducation

Pour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements d'enseignement agricole publics et privés ayant passé avec l'Etat les contrats prévus aux articles L. 813-1 et L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime, le diplôme national

Article 1

—

Le conseil médical de l'aéronautique civile peut, conformément à l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile et au paragraphe FCL 3. 125 de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique

Article ANNEXE, art. 30-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 00

Code de procédure civile

Le montant de la sanction prévue à l'article 78 du code civil local est celui de l'amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile.

Article L3211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 68

Code général de la propriété des personnes publiques

Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés pour contribuer à la mise en œuvre des opérations d'aménagement définies à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme dont la réalisation est prévue par un contrat

Article 11

—

I. - Les articles 1er à 3, 9, 10 et 12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et, sans préjudice de l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les autorités locales, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. -

Article R821-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

Par dérogation aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un support habilité à recevoir

Article R241-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 05

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces

Article 1578

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 20

Code de procédure civile

La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent code peut être exercée dans les îles Wallis et Futuna par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs

Article 19

—

Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 24-2 du code civil, le déclarant fournit les pièces suivantes : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Tous documents mentionnés

Article 72

—

I-A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction, Art. L271-1 ; Art. L271-2 : II-A abrogé Loi 89-1010, Art. 20 ; III A créé : Code civil, Art. 1589-1 IV.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juin 2001.

Article R4111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

Code de la santé publique

et privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article L. 6111-1, des structures sanitaires mentionnées aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3, ou des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action

Article 1

—

Les articles 671, 672, 939, 1231-5, 1601-1 à 1601-4, 1642-1, 1648, 2380, 2431, 2477 et 2487 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

Article 19

—

Ces radiations seront opérées nonobstant toutes dispositions contraires des articles 548, 549 et 550 du code de procédure civile sur simple production d'une expédition de la décision qui les aura prescrites.

Article ANNEXE, art. 37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 00

Code de procédure civile

Sous réserve des dispositions de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la procédure en matière commerciale est régie par le code de procédure civile

Article R19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 22

Code électoral

Si les parties ou l'une d'elles chargent un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de les ou de la représenter, les dispositions des articles 974 à 982 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Article R713-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 85

Code de la consommation

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Article 1250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 09

Code de procédure civile

Les personnes mentionnées aux articles 1230 et 1230-1 peuvent former un recours contre la décision par laquelle le juge des tutelles désigne un mandataire spécial par application du deuxième alinéa de l'article 437 du code civil ou modifie ultérieurement

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