CodexAI

Article R821-126 · Code de commerce — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations

Codes de loi›Code de commerce›Article R821-126

Article R821-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 février 2024Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Par dérogation aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un support habilité à recevoir des annonces légales les avis prévus à ces articles.

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R821-126 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

8ème chambre

63b67734a853827c9026d0e3

Chambre Commerciale

67f9f6fa190d73a10ce27da4

CTX PROTECTION SOCIALE

6aa988dcc27382d099b47957

15 septembre 2026

Projets de loi liés

15 365 dossiers

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

← Retour au Code de commerce

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719ab201587f74be0159

27 octobre 2022

Chambre 1-3

680c6dc1fe1a38d696f20f74

Voir toutes les décisions Créer une alerte

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

adopte20 septembre 2002