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Article R821-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 février 2024

Texte de l'article

Par dérogation aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un support habilité à recevoir des annonces légales les avis prévus à ces articles.

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R821-126 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

8ème chambre

63b67734a853827c9026d0e3

Chambre Commerciale

67f9f6fa190d73a10ce27da4

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719ab201587f74be0159

27 octobre 2022

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Chambre 1-3

680c6dc1fe1a38d696f20f74

25 avril 2025

2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f4f

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adopte4 août 2014

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