1315, 1323 et 1324 du code civil ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE dans ses conclusions (pages 23 et 24), la Sté CRA a fait valoir, pour établir que Monsieur

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

450 du code de procédure civile

X... n'avait plus aucune obligation envers l'URSSAF, et ce en violation de l'article 2015 du Code civil ; alors, d'autre part, que s'il est permis au tireur de poursuivre le donneur d'aval, non en vertu

748 c du Code de procédure civile et l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, en deuxième lieu, que d'une part, au regard des exigences de l'article 1328 du Code civil, violé par l'arrêt, le

Ainsi le montant de l'indemnité est fixé par la CIVI, selon des règles propres à ce régime de réparation autonome et en vertu de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds dispose d'une action

[N] à payer les dépens ainsi que la somme de 7000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

X... excipe de l'article 1326 du code civil pour soutenir que sa garantie est limitée à 2.790 francs, l'adjonction du nombre "cent" en lettres au bas de la mention manuscrite figurant à l'acte de cautionnement

ETAIT VALABLE ET OPPOSABLE A DAME X..., AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL EDICTAIT SEULEMENT LA NULLITE DE L'ECRIT COMME MOYEN DE PREUVE, MAIS NON CELLE DE LA CONVENTION QU'IL CONSTATE ET QU'EN

En vertu des articles 1321 et suivants du code civil « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur

s'impose dès lors que le contenu de cet acte est contesté même si son existence est admise ; qu'en énonçant que les griefs qui invoquent la violation de l'article 1325 du code civil seraient inopérants

par le premier moyen ; qu'ensuite, selon l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette ; que l'article 1326 du même

Elle ajoute qu'en application des dispositions des articles 1321 et 1324 du code civil qui s'appliquent à la cession, aucune signification de la cession au débiteur cédé n'est nécessaire, une simple notification

[Y] [C], signataire d'une reconnaissance de dette irrégulière au sens de l'article 1326 du Code civil, ne peut, du fait de l'indépendance des articles 1326 et 1132 du Code civil, contester l'existence

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur l'application d'une disposition du règlement intérieur,

1326 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Décision du 04 Juillet 2024 Charges de copropriété N° RG 23/13268 - N° Portalis 352J-W-B7H-C26FG MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît

       Dans ses troisième et quatrième moyens, le requérant se plaignit de la violation des articles 1319, 1320 et 1321 du Code civil, ainsi que de l'article 7 de la loi du 1er