1 734,70 euros au titre de la dette locative, échéance de mai 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation et conformément à l'article 1344-1 du code civil, la

Il est justifié d'ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil.

616 du code civil local ou sous l'empire du nouvel article L. 1226-23 du code du travail que dans les hypothèses où son absence trouvait sa cause dans sa propre maladie ou dans la maladie d'un membre

subsidiairement à compter de la date du prononcé de la décision par la juridiction, - dire et juger qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts dus pendant une année entière seront

de 700 du code de procédure civile.

les articles 1103, 1225, 1343-2 et 1344 du code civil, Vu les articles 14, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, A titre principal : Juger que la société COHERENCE COMMUNICATION

maintien en détention et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341, 1347 et 1348 du Code

[J] [H] devant le Tribunal judiciaire de Tours, afin de voir, sur le fondement des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du Code civil, 10, 10-1 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 44, 514, 699,

2016 - art. 5, Vu les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024

civil et notamment en ses articles 1103, 1346 et suivants, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu le Code des assurances et notamment en ses articles L113-2 et L113-3, Vu les pièces produites

1304-3 du Code civil.

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 21 octobre 2025 où siégeait Mme HELIOT, Juge, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

 805 du Code de Procédure Civile.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 21 janvier 2026, la SMABTP demande à la cour, sur le fondement des articles 5 du code de procédure civile, 1231-1 et 2224 du code civil, de :

La capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil est de droit lorsqu'elle est demandée.

1343-2 du Code Civil (ancien article 1154 du Code Civil) jusqu'à parfait paiement effectué en application de la décision à intervenir.

En l'absence de faute du créancier, la capitalisation annuelle des intérêts est de droit, en application de l'article 1343-2 du code civil.

1343-2 du code civil ; - 2 500 euros de dommages et intérêts ; - 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.