4 du code de procédure civile.

Selon l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1341 du code civil ; Attendu que la preuve du paiement, qui

Aux termes de l’article 1347 du Code civil : « la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

Sur la compensation des créances respectives : Aux termes de l’article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Elle sollicite enfin la compensation sur le fondement de l'article 1347 du code civil entre les sommes dont elle est redevable au titre des charges de copropriété et les sommes dont le syndicat des copropriétaires

les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article

Jean-François X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de compensation Aux termes de l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

414-1 du code civil et subsidiairement en application de l'article 901 du code civil  en raison des man'uvres dolosives de Mme [Y] [M].

1325 du code civil, quand Mme X... invoquait la liberté de preuve de l'acte d'annulation de la vente, la cour d'appel a violé les articles 1341 et 1325 du code civil ainsi que le décret du 15 juillet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, sans violer les articles 1341 et 1347 du code civil

Les dispositions de l'article 1347 du code civil énoncent que « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes * Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 1347-1 du code civil ; que le demandeur ne produisait pas d'élément comptable probant à l'appui, si ce n'est le compte de résultat de l'année

1315 du code civil ; que les articles 1341 et suivants du même code exigent l'existence d'un écrit lorsque le montant est supérieur à 1 500 euros ; qu'à défaut d'acte répondant aux prescriptions de l'article

700 du Code de procédure civile.

1347 du code civil en sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 3° ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les éléments de preuve sur lesquels ils