, demande à la cour, au visa des articles 10, 10-1, 14 & 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et 1231-6 et 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure

1231-6 du code civil.

1213 et 1214, devenus 1317, 1251, devenu 1346, et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 10.

La somme de 1.000,00 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon le

1341-2 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1341-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1341-2 du code civil : 8.

1340 DU CODE CIVIL ONT DECLARE CONFIRMER LA DONATION INITIALE DE L'OFFICE ET PRETENDU QUE CETTE DONATION, ACCEPTEE PAR EZVAN FILS, DEVAIT PRODUIRE LES MEMES EFFETS QU'UNE DONATION DANS LA FORME AUTHENTIQUE

1342-2 du code civil et pour M.

450 du code de procédure civile

et ne vaut que comme écritures privées au sens de l'article 1318 du Code civil, - en conséquence annulé la saisie-attribution pratiquée à l'encontre de Monsieur et Madame [W] par la CAMEFI le 9 mai

440 bis du code des douanes, avec capitalisation par année entière sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, Condamner l'administration à payer la somme de 5 000 euros à la société Dalkia sur

de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration.

En application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts produits pourront être capitalisés dès lors qu'ils seront dus depuis une année entière.

455 du nouveau Code de procédure civile et 1348 du Code civil, le premier moyen en ses trois branches ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine et motivée faite par l'arrêt attaqué (Toulouse

[Z] la somme de 2500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu que M.

VI, VII et VII Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, * CONDAMNER la société PB IMPORT EXPORT à régler à la société CA Auto

1343-2 du code civil (ancien article 1154 du même code), - condamner M.

1315 et 1348 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à défaut d'écrit, l'existence, la nature et l'étendue d'une obligation doivent s'apprécier à la date où celle-ci a été exécutée ; qu'en se bornant