ils l'ont fait, ils ont violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, une condition ne peut être considérée comme accomplie du fait du

1354 et suivants du code civil ; 2 / que l'octroi d'un coefficient conventionnel à un salarié ne peut valoir reconnaissance de son applicabilité pour une période antérieure ; qu'en déduisant en l'espèce

code de procédure civile.

Selon l’article 1361 alinéa 2 du Code de procédure civile, « Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage. ».

Vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les motifs qui précèdent,   -RECEVOIR Madame [D] [Z] en ses demandes ;   -L’y DECLARER

Vu les dernières conclusions aux termes desquelles la SASU [R] sollicite au visa des articles 1100, 1100-1, 1231 et suivants, 1304-2, 1353, 1358, 1359, 1360, 1361, 1362 du Code civil de voir A titre

[E] [N] demande au tribunal de : « VU les articles 815 et 816 du code civil, VU les articles 840 et suivants du code civil, VU les articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile et 1377 du Code

Dans ces conditions, et compte tenu de sa carence probatoire, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1384, alinéa 1er, du Code civil, répondre civilement du dommage causé par celui-ci ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, et abstraction faite de motifs surabondants fondés sur la garde

4 du code de procédure civile.

des articles 1361 et suivants, et 1686 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1240 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 700, 1361 du Code de Procédure Civile, DIRE mal

[Z] aux dépens d'appel sur le fondement des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

1360 du code de procédure civile soulevées par M.

ni du rappel des moyens des parties de l'arrêt attaqué ; que la cour d'appel aurait donc dû les inviter à s'expliquer sur ce point (violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile) ;

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

à la vérification de l'écrit contestée, celle-ci méconnaît son office, et partant viole les articles 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 12, 287 et 288 du code de procédure civile ;