l'a dit le juge de l'exécution, les parties s'accordent à considérer que, à raison de la nature de la créance et du titre la constatant, la prescription biennale prévue par l'article L. 137-2 du code

500 euros en cause d'appel, sur le fondement des articles 700 2° code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Maryline X... de son exception de prescription fondée sur l'article L 137-2 du code de la consommation, d'avoir mentionné que la créance

que le cautionnement accordé par le Crédit Logement caractérise un service financier accordé aux consommateurs au sens de l'article L.137-2 du Code de la consommation, le service ici fourni par le Crédit

REGARDÉS COMME AYANT ÉTÉ ADOPTÉS PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services

L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE le consommateur est la personne physique

la responsabilité des associés ; Sur la prescription Attendu que les consorts [P] opposent à l'action engagée par la Société générale l'article L 137-2 du code de la consommation suivant lequel

[M] [K] soutient enfin que l'action de la banque est prescrite sur le fondement de l'article L 137-2 du code de la consommation qui dispose que l'action des professionnels pour les biens ou les services

L.137-2 du code de la consommation, en application de l'article L.137-2 désormais codifié L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent

L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté

[J] au créancier sur le fondement de l'article L.137-2 du code de la consommation, qui tend à remettre en cause la condamnation prononcée par l'ordonnance d'injonction de payer du 26 juillet 2004 à l'encontre

L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en conséquence, le premier juge ne pouvait déclarer prescrite l'action de la banque et le jugement sera infirmé dans toutes ses dispositions » (cf. arrêt p. 4)

L 137-2 du code de la consommation.

Ils considèrent que la Caisse d'épargne n'a pas agi dans le délai de deux ans qui lui était ouvert par l'article L. 137-2 du code de la consommation, commençant à courir depuis le premier incident de paiement

L.137-2 du Code de la consommation soulevée par Mme M... ; Débouté Mme M... de sa demande tendant à voir modérer les indemnités forfaitaires de recouvrement en vertu de l'article 1231-5 du Code civil

L 137-2 du code de la consommation, « l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans » ; que ce texte s'applique aux crédits immobiliers

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 16 juillet 2019, M.H... demande à la cour de : - à titre principal, Vu les articles L 137-2 du code de la consommation et L 110-4 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.