d'Etat, présentés par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'EVRY, sis à la mairie d'Evry (Essonne) ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'EVRY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13

116 du code de procédure pénale, mais à celle où, conformément aux dispositions de l'article 138 du code précité, les nouvelles obligations du contrôle judiciaire dont il faisait l'objet dans la même

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents

mineure vivant encore au domicile du mis en examen, il convient de prévenir le renouvellement de l'infraction ; qu'eu égard aux éléments de l'affaire les obligations du contrôle judiciaire prévues par l'article

ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, astreindre l'inculpé à justifier des consultations ou séjours médicaux effectués ; qu'en effet une telle obligation n'est pas au nombre de celles prévues par l'article

ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, astreindre l'inculpé à justifier des consultations ou séjours médicaux effectués ; qu'en effet une telle obligation n'est pas au nombre de celles prévues par l'article

des articles 138 et 139 ».

[E] [T] formule les demandes suivantes : « Vu les articles 132 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 138, 139 et 142 du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du Code de procédure

nécessaire, finalement délivrée le 5 février 1987, en sorte qu'en se bornant aux énonciations précitées, la cour d'appel a méconnu son pouvoir souverain d'instruction en matière de preuve et violé les articles

L. 137-1, L. 137-2, L. 137-3, L. 137-4, L. 145-3 nouveaux du Code de procédure pénale (loi n° 2000-516 du 15 juin 2000), ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

137, 138-11°, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a soumis Gérard X... au contrôle

Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.

à l'article 138 du Code de procédure civile vise exclusivement à obtenir de manière forcée, par ordonnance du juge de la mise en état, la communication de pièces détenues par un tiers ; que cette procédure

[P], le conseiller de la mise en état, en application des articles 138 et 139 du code de procédure civile a ordonné : - au docteur [E] [K], inscrit à l'ordre national des vétérinaires sous les n° 17084

ressources et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Les dispositions du présent alinéa sont applicables en cas d'interdiction de contact prononcée en application des dispositions de l'article 138 du code de procédure pénale, prononcée en application des

QUI REPRESENTAIT LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

date de la décision attaquée, le certificat de nationalité française "fait foi jusqu'à preuve du contraire" et que selon l'article 138 du même code : "La charge de la preuve en matière de nationalité française

A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET A DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES