1382 du Code civil ; *Mme Michèle Y... : - débouter purement et simplement M.

Madame [G] demande également la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

2222 nouveau du code civil, par fausse application, et l'article 2277 ancien du même code, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable

785 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile et de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, le moyen se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments

450 du code de procédure civile

4 du code civil.

1728 du code civil, Vu l'ancien article 1382 et l'article 1240 nouveau du code civil, Vu la convention locative en date du 1er décembre 2016, A titre principal, - déclarer que le bail dérogatoire

1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1147 (désormais 1231-1) et 1382 (désormais 1240) du Code Civil, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article

1382 et 1383 anciens du code civil, dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 et applicable aux faits de la cause, désormais prévus par les articles 1240 et 1241 du même code, la concurrence

ALORS, si tel n'est pas le cas, QUE des actes constitutifs de concurrence déloyale fondés sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil, ne sauraient se déduire de simples présomptions ;

1382 du code civil que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » ; que l'action fondée sur la responsabilité délictuelle

Y... et de Mme X... sur le fondement de l'article 237 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le divorce: que l'article 237 du code civil dispose : "le divorce peut être demandé par l'un des époux

450 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement que si constitue une sanction disciplinaire toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme

Elle repose sur une faute régie par l'article 1382 du code civil devenu 1240 relatif à la responsabilité civile délictuelle, lequel dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage

professionnelle, et la même somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil au regard du comportement fautif du mari.