matières nucléaires, au sein de terrains clos, en réunion et avec dégradation, faits prévus par les articles L. 1333-13-14, L. 1333-13-12, L. 1333-1, L. 1333-2, L. 1333-14, L. 1411-1, D. 1333-79 du code

455 du nouveau code de procédure civile, 1353 et 2052 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant statué au vu des documents fournis par les parties, le moyen manque en fait ; Et sur

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14.

87, alinéa 2, du règlement du 10 décembre 1979 ; qu'à cet égard, I'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 87, alinéa 2, du règlement du 10 décembre

1382 du Code civil ; 4 / que l'article 1386 instaure, à l'encontre du propriétaire d'un bâtiment dont la ruine cause une dommage à autrui, une responsabilité de plein droit dont il ne peut être exonéré

[U] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - vu l'article 696 du code de procédure civile, condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1384, alinéa 2, et 1351 du Code civil, ensemble, l'article

1386-2, devenu 1245-1, et 1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1386-2, devenu 1245-1, et 1641 du code civil : 8.

1147, 1382 et 1384 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause et de l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 222-23 et 222-24 du Code

X... a, seul, relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du code pénal, 1382 et 1383 anciens du code civil, 4 et 5

1382 (devenu 1240), 1383 (devenu 1241) et 2224 du code civil.

Par conclusions transmises le 27 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1113, 1240, 1315 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles

2, 3, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M.

16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer lui-même sur les éléments soumis à son examen ; qu'en repoussant les

1147, 1382 et 1383 du Code civil et L. 108, alinéa 3, du Code des postes et télécommunications ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé, par motifs propres et adoptés sur ce point, que La Poste

1382 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, l'EPIC Seita, à défaut de pouvoir de son propre chef directement informer les consommateurs sur les dangers du tabac, devait à tout le moins - comme

180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, invoquant sa qualité de dirigeant de fait de la société, ainsi que, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que la cour d'appel