-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Claude X... coupable d'homicide involontaire, l'a également

1382 ancien devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

Y... demandait l'infirmation du jugement fondé sur l'article 1382 du Code civil et la condamnation des époux X... sur le fondement exclusif de l'enrichissement sans cause prévu à l'article 1371 du Code

, de démontrer son caractère opérationnel, la seconde, prise d'une violation des articles 1147 et 1382 du code civil, faisant état de l'absence de caractérisation de la faute du praticien. 6.

ouverture, la cour d'appel a, en violation de l'article 1382 du Code civil, méconnu son devoir de discernement des banques ; 3 ) que, sans pouvoir se prévaloir de leur ignorance de faits qu'elles devaient

Y... ainsi que les sociétés cessionnaires aux fins d'annulation des cessions intervenues, sur le fondement de l'article 1167 ou des articles 1382 et suivants du Code civil, en soutenant qu'en transférant

une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de trente ans, et alors, d'autre part, que l'article 1304 du Code civil, visant uniquement une convention, la prescription abrégée ne saurait

une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de trente ans, et alors, d'autre part, que l'article 1304 du Code civil visant uniquement une convention, la prescription abrégée ne saurait

nouvel employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel se borne à relever l'existence de certains éléments de fait

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1382, devenu 1240, du code civil.

1235 et 1237 du Code civil; 3°) que l'objet du contrat de location-gérance était l'exploitation du fonds de commerce; qu'en considérant qu'il résulte de l'article 15-1 que, dès lors que l'Administration

Y..., contre le salarié, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs non critiqués, l'arrêt retient que M.

1134 du Code civil ; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'architecte avait correctement rempli son devoir de conseil pour les différentes missions qui lui avaient

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

patrimoine, devaient être employés pour les besoins de cette procédure, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 622-18 du code de commerce ; 2°/ que le paiement des créanciers

[P] aux règles de l'art et la responsabilité de l'écurie sur le fondement de la responsabilité du commettant du fait de son préposé, violant ainsi l'article 1384, alinéa 5, devenu l'article 1242, alinéa

qualité de civilement responsable; "et aux motifs propres que hors les cas limitativement énumérés à l'article 1384 du Code civil, la responsabilité du fait d'autrui ne peut être retenue; qu'en l'espèce