1844-14 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que M.

14 du Code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant par motifs propres et adoptés que le litige portait sur « l'application des dispositions des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité

14 du code de procédure civile ; ALORS QUE, aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour d'appel « ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine

[G] [C] a renoncé au privilège que lui confèrent les dispositions précitées des articles 14 et 15 du code civil ; que ce contrat ne fait pas la moindre référence au précédent et mentionne que M.

Y..., après avoir fait connaître aux époux X... qu'il entendait user de son droit de préemption dans les termes de l'article 815-14 du Code civil, les a assignés en régularisation de la préemption ; que

14 et 15 du Code civil, se fonder sur l'applicabilité de la loi gabonaise au contrat litigieux, pour décider que le conseil de prud'hommes de Nanterre était incompétent pour connaître du litige ; alors

1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-9, alinéa 1er, du code de commerce : 5.

X..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 84 du Code de la nationalité dans sa rédaction

Z... soutient que la cour de Sétif était incompétente au regard du droit français, en application de l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile, pour connaître du divorce si bien que l'arrêt attaqué

2 DU CODE CIVIL ET 19, ALINEA 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, QUI EXPRIME LA VOCATION DE CE TEXTE A REGIR LES

] PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile ; Réouvre les débats

14 du code de procédure civile et R. 322-69, alinéa 4, du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 322-69, alinéa 4, du code des procédures civiles d'exécution

[B] [T], sans que ce dernier n'ait été appelé à la procédure, les juges du fond ont violé l'article 14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

19 et 20 de la loi ivoirienne numéro 64-377 du 7 octobre 1964 applicable en vertu de l'article 311-14 du code civil » (v. production n° 1, p. 5§4) ; qu'en appliquant à la question de la validité de la

X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 avril 1997) d'avoir déclaré son action irrecevable comme tardive au regard du droit allemand, violant ainsi l'article 311-14 du Code civil, tout en

Bien-fondé des moyens Vu les articles 14 du code de procédure civile et L. 311-2 du code de la sécurité sociale : 7.

815-15 du Code civil, bien qu'étant saisie d'une demande afférente au droit de préemption de l'article 815-14, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ; et alors, d'autre part, que l'autorisation

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code