L. 441-1 du code de commerce, et celle de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Elle sollicite la condamnation des époux X... au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que

266 du code civil que de l'article 1382 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 266 du code civil, quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à

450 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société AGF et de M.

450 du code de procédure civile.

[D] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile dont le recouvrement sera

du code de procédure civile.

3-2-1 du Règlement national sans citer les faits reprochés ni même les motifs de l'arrêt du 1er juin 2011, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'aveu judiciaire

L.211-4 et L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, vu l'article L.1411-4 du code du travail, vu les articles L.143-1 et suivants du code de la sécurité sociale, à ce qu'il soit jugé que l'indemnisation

1415 du code civil, qui détermine seulement le gage du créancier.

700 du code de procédure civile - condamné la société Xeda à payer à la société Eurogroup la somme de 4000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties 'de leurs

700 du Code de procédure civile.

728 du nouveau Code de procédure civile, des articles 145 et suivants du Code pénal, 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 et 24 de la loi du 13 juillet 1967, 198, 575 et 593 du Code de procédure pénale

[Z] et [Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

des articles 808, 809 du code de procédure civile, R 311-1 du code de l'organisation judiciaire, L 1411-1 du code du travail, pour voir déclarer son appel recevable, pour solliciter l'infirmation de l'ordonnance

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a manifestement inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la responsabilité d'un syndicat n'est engagée qu'à

L'article 310 Q de l'annexe II de ce code prévoit que : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce