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507 résultats pour « article 1419 du CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e Chambre D

6033fada60ab40ab28d6a7e7

Appel

22 février 2017

22 février 2017

[E] a transférés sur les comptes de sa mère, et les dire dépourvus de caractère alimentaire, de sorte qu'elles échappent à l'article 1409 du CC, - condamner monsieur [E] à verser à la communauté une

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0429JUD000904305

Page 26 sur 26

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Admin. suprême

29 avril 2014

29 avril 2014

Article 679-2 “... 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200454

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci à une obligation de sécurité de résultat, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

60336b2dae6c531fbbc5a96b

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

, de l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 et de l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 23 mars 2011 et de l'article 122 du Code de Procédure civile, -Infirmer purement et simplement la décision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e073ddcdc6046d47695f7e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du CPC, ainsi qu'en tous les frais et dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e073cdcdc6046d47695d56

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du CPC.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d7e968cdc6046d47adf4c1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA

Source officielle