AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre D
6033fada60ab40ab28d6a7e7
22 février 2017
22 février 2017
[E] a transférés sur les comptes de sa mère, et les dire dépourvus de caractère alimentaire, de sorte qu'elles échappent à l'article 1409 du CC, - condamner monsieur [E] à verser à la communauté une
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0429JUD000904305
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29 avril 2014
29 avril 2014
Article 679-2 “... 2.
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