, EN SOUMETTANT CEUX-CI A UNE DISCIPLINE DONT ILS ARRETENT LES MODALITES, DOIVENT ETRE REGARDES COMME ETANT AU NOMBRE DES ORGANISMES VISES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1454-5.

908 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L 141-1 ( ancien) et L 141-3 du code de commerce, Vu les articles 1130 et suivants, notamment 1132, 1133 et 1137 du code civil, Vu les

sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d&apos

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-10 du code de justice administrative : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt

les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

14 de la loi du 10 mars 1927 et 199 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande de mise en liberté d'Enrico X..., placé sous écrou extraditionnel les 30 avril

La demande étant régulière et recevable, il convient d'en examiner le fondement. 3/Sur la créance de la SAS YOUNUP Vu l'article 1103 du code civil ; Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce

4 et 1442 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vue de la remise en état des chaudières de l'un de ses navires, fabriquées par la société anglaise Foster Wheeler, la Compagnie générale

Elles sollicitent la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L.625-1 du Code de Commerce, Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires Vu l'article L 624-4 du code de commerce - confirmer le jugement

L. 1431-1 du code des transports.

Il se prévaut des dispositions de l'article 1421 du code de procédure civile et de l'article R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions des articles L 1411 ' 1 et L 1411 ' 4 du code du travail : « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever

700 du code de procédure civile de première instance, 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par conclusions du 24 juin 2009 et à l'audience SAGA prie la Cour, au visa des articles 1134 du code civil, L 732.1 du code de commerce, 1443 et 1458 alinéa 1 du CPC et 6-2 du règlement CE 44/2001, de

les conventions d’exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales.