Codes de loi français

Article R582-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 49

Les dépenses engagées par l'organisme débiteur des prestations familiales au titre de la signification prévue à l'article 1074-4 du code de procédure civile sont payées par le parent débiteur et recouvrées par cet organisme selon des modalités identiques

Article 687

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 02

Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707 du code de procédure civile sont assujetties à une taxe fixe de publicité foncière de 25 € lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles

Article ANNEXE, art. 36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

Dans les matières énumérées à l'article 2, la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe selon les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du sous-titre I du titre I du livre II du code de procédure civile.

Article 5

de procédure civile (art. 694 dudit code) ; "4° Pour l'acte du conservateur constatant son refus de publier un commandement valant saisie en cas de commandement transcrit ; "5° Pour la mention, en marge de la publication d'une saisie, de commandement

Article R522-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 18

Pour l'application de l'article R. 145-5 :

Article Annexe 4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure de conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ; 2° S'agissant des commissaires

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 50, Art. 52, Art. 84, Art. 85, Art. 206, Art. 207, Art. 207-1, Art. 221-3, Art. 397-2, Art. 804, Art. 877, Art. 905-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale

Article R752-18-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Les actions intentées en application des articles L. 145-5-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première

Article L145-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 18

-En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire a droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit, sous les conditions prévues par les articles L. 145-19 et

Article 39-3

L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury comprenant un exposé de dix minutes portant sur un cas pratique se rapportant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature, au droit civil et à la procédure civile ou au droit

Article 145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure.

Article 800-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat et sans recours contre le condamné ou la partie civile, sous réserve des cas prévus aux deux derniers alinéas du présent article.

Article 696-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-114, les personnes mises en examen, témoins assistés ou parties civiles exercent l'intégralité des droits qui leur sont reconnus par le présent code au cours de l'instruction, en particulier le droit

Article 2

Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, elle est accompagnée des pièces justificatives, dont le procès-verbal d'huissier de justice visant à établir l'abandon.

Article R464-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 18

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions

Article 1180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Les demandes formées en application de l'article 371-4 et du premier alinéa de l'article 373-3 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire ; elles sont jugées après avis du ministère public

Article 706-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91

aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du même code, par tout procureur de la République pour des procédures ouvertes pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, lorsque ces procédures font apparaître des éléments concernant une personne

Article L446-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37

administrative peut recourir à une procédure d'appel d'offres.

Article L113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux dispositions de l'article 657 du code civil. Les règles concernant les servitudes de vue figurent aux articles 675 à 677 du code civil.

Article L931-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 55

Pour l'application de l'article L. 145-2, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale et au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques,