2.000 euros par trimestre et ce sans rapport ni référence avec la valeur locative, en violation des articles L. 145-28, L. 145-33, L.145-36 et R. 145-10, R. 145-29 du code de commerce ; Rejeter l'appel

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 143-1, 144, 148-1 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction

L. 145-14 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la date de révision du prix du bail Il résulte des articles L 145-38 et R 145-20 et suivants du code de commerce que le bailleur peut demander la révision du prix du bail tous

Aux termes de l'article L 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

L 145-12 du code de commerce, dans leur rédaction en vigueur au 18 mai 2005.

L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation du commandement de saisie immobilière en l'absence d'autorisation préalable du

clause résolutoire, de payer cette indemnité devait produire ses effets, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé les articles L. 145-28 et L. 145-41 du code

L. 154-1 du code de commerce, ainsi que du droit au maintien dans les lieux de l'article L. 145-28 du même code, à compter du 30 septembre 2011 ; 1°) ALORS QUE le congé peut être rétracté par le bailleur

5 de la Convention européenne des droits de l'homme 137, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'appel interjeté par M.

A titre subsidiaire : - Ordonner une mesure d’instruction en application de l’article R. 145-30 du code de commerce aux fins de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er avril 2022

L. 144-1 et L. 145-31 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version alors applicable, devenu l'article 1103 du même code ; 2°) Alors, en tout état de cause, que les juges

575, alinéa 1, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 314-1 nouveaux du

L.145-41 du code de commerce, - constater la résiliation du bail commercial conclu en date du 18 juin 2019 et de l'avenant conclu en date du 28 février 2022 par suite des effets du commandement de payer

26 et 27 du décret du 30 septembre et qui est de droit (ces articles étant désormais codifiés sous les articles L. 145-37, L. 145-38 et R. 145- 20 du code de commerce) ; qu'à la date d'échéance du bail

L. 145-14 du code de commerce ; qu'en application de l'article L. 145-9 alinéa 5 du code de commerce, le bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement d'un bail venu à expiration en payant

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.