restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire

restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, subsidiairement, si les seize effets de commerce invoqués par l'UBP, pour un montant total de 404 107,34 francs, faisaient apparaître une date d'échéance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

TROIS CONFRERES, LES IMPOSITIONS CONTESTEES NE POUVAIENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1474 ET 1476 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'ETRE ETABLIES AU NOM DE CETTE PERSONNE MORALE : QUE PAR

L. 3122-4 du Code du travail, issu de la Loi du 20 août 2008, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 20 V de la loi du 20 août 2008 et les articles 2 du Code civil

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire la cour

1134 du code civil, ensemble l'article 1478 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 2286 du code civil

73 à 75, 96, 122 et 123 du code de procédure civile, L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce, ce

11, 122, 1471 et 1476 du Code de procédure civile, ensemble les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil. 2°- ALORS en tout état de cause QUE qu'une transaction ou une sentence arbitrale ayant

450 du Code de Procédure Civile

1477 du code civil que l'élément matériel du recel peut consister en tout procédé tendant à frustrer un époux de sa part de communauté ; Qu'en l'espèce Monsieur J...

1476 et 1500 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis des conventions des 21 juin 1979 que la société Montcocol

000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

L.761-1 du code de justice administrative.

/95 , la société FIAT ne pouvait résilier ce contrat de concession à durée indéterminée sans respecter le préavis d'au moins 24 mois prévus à l'article 5 -2 du règlement CEE 1475/95, et de condamner

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.