COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01501 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOZT N° de Minute : 1512 Ordonnance du samedi 27 août 2022 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01507 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO2C N° de Minute : 1514 Ordonnance du samedi 27 août 2022 République Française Au nom

de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 2 novembre 2020, point de départ du délai de péremption.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que conformément

907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M.

604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Distribution Casino France a sollicité la restitution des sommes versées au titre du versement de

2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/15015 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BAJ DEMANDERESSE Syndic. de copro. IMMEUBLE SIS [Adresse 2] ?

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/15165 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHMO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08

A... du chef de refus d'insertion d'une réponse ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir

N° C 17-86.918 F-N N° 1512 FAR 23 MAI 2018 NON-ADMISSION M.

N° W 17-86.291 F-N N° 1514 FAR 23 MAI 2018 NON-ADMISSION M.

L'ELEU DE LA SIMONE, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Damien GOVINDARETTY , Greffier, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Y..., ès qualités, la somme de 12 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public,