1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel n'a violé ni l'article 1134 du Code civil ni l'autorité de la chose jugée dès lors que la décision entreprise était une ordonnance de référé, qui

509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur l'action civile ; "alors, d'une part, que selon les énonciations

1387, 1536 et 1538 du Code civil.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire

-1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Les dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et de recodification des modes

Les dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et de recodification des modes

WM TRANSPORT ; Vu l'article 127-1 et 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Attendu qu'il apparaît que ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation ; qu'il semble être de l’intérêt

 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous avec le médiateur, sans que le tribunal soit dessaisi ; Dit que, dans l’hypothèse où les parties donneraient

RERO ; Vu l'article 127-1 et 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Attendu qu'il apparaît que ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation ; qu'il semble être de l’intérêt des

SSSB ; Vu l'article 127-1 et 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Attendu qu'il apparaît que ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation ; qu'il semble être de l’intérêt des

10 février 2016) et 1537 du code civil. » 4.

poursuivi ne constituait aucune infraction à la loi pénale et débouté en conséquence les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que c'est l'article 159 du décret du 8 janvier 1965 et non l'article

MOTIFS Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l’article 1533 du code de procédure civile, En application de l’article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre

MOTIFS Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l’article 1533 du code de procédure civile, En application de l’article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre

moyens; En considération du désistement d'appel de la société [1] et de l'acception de ce désistement par l'intimé en suite du procès-verbal d'accord établi en application des dispositions des articles

du Code de la consommation, Vu les articles 1137, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article 1533-3 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, À TITRE PRINCIPAL JUGER que la SARL

1538 du Code civil ; Mais attendu que les personnes qui ont acheté un bien en indivision en ont acquis la propriété, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée