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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200081
22 janvier 2015
22 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 68 et 69 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66884911342d338c20d4fe90
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Monsieur [Z], qui succombe dans le cadre de la présente instance, en supportera les dépens afférents, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201578
7 décembre 2017
7 décembre 2017
1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE d'une part à la société Mayafil et à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4a2
22 avril 2008
22 avril 2008
AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : - M.
Source officielle8ème chambre
695f836dcdc6046d479bd4a8
7 janvier 2026
7 janvier 2026
ABRI PASSION Représentant : Me Solène LEGAY de la SARL TAGO AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1578 INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de William
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90607
9 juin 2022
9 juin 2022
[K] [W] et autres Requête n°: 1572/21 Ordonnance: 90607 du 9 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90727
22 juin 2023
22 juin 2023
[Y] et autre Requête n° : 1551/22 Ordonnance n° : 90727 du 22 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200878
31 mai 2012
31 mai 2012
de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 dispose que le premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par la disposition
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c4380b
5 mai 1987
5 mai 1987
1501 et suivants du nouveau Code de procédure civile sont inapplicables en la cause et que, sous l'empire de la jurisprudence antérieure, les sentences arbitrales ne pouvaient faire l'objet d'un appel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200771
15 mai 2008
15 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-1 et L 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable
Source officielle3ème chambre A
688311344d9076bf079c234f
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Edilians sera condamnée à payer aux consorts [O] la somme de 8.000 euros.
Source officielleChambre 04
69f35915cdc6046d4716aad9
16 avril 2025
16 avril 2025
intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officielleRendu de décisions
69f9dabbcdc6046d47a875aa
24 avril 2026
24 avril 2026
A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 1528, 1530 à 1530-3, 1534 à 1535-7 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Statuant
Source officielleChambre des Référés
67880f02c21c0e53e7908af9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction
Source officielleChambre 4 A
69f19ffdcdc6046d47ee58a1
28 avril 2026
28 avril 2026
L 8223-1 du code du travail, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la saisine, soit le 21 mars 2022 ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens
Source officielleciv1
6137227ecd580146773fdab8
10 octobre 1995
10 octobre 1995
604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la Caisse de crédit mutuel de
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf7d
18 novembre 2008
18 novembre 2008
450 du Code de procédure civile.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1904533_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.
Source officielleChambre référés
67eed4c0b848dd6814c5f079
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 3.1.2 de la Loi de Programmation 2018-2022 modifiant le sens de l’article 21-1 de la loi 95-125 du 8 février 1995,
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
631add50f575634f1371eb0a
8 septembre 2022
8 septembre 2022
700 du code de procédure civile, - déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboutée de sa demande fermée au titre de l'article 31 de la loi du 10 juillet
Source officiellePage 26 sur 248