1572 et 1574 du code civil ; ALORS QUE M.

Qu'il sera également confirmé en ce qu'il a rapporté à cet actif l'excédent de passif du patrimoine originaire conformément au dernier alinéa de l'article 1571 du code civil, sauf à dire que cet excédent

1571 du code civil.

1405 et 1570 du code civil.

1579 du code civil, si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 ci-dessus devait conduire à un résultat manifestement contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger

1571 alinéa 1er du Code civil.

09/ 1568, 09/ 1569, 09/ 1570, 09/ 1571, 09/ 1572, 09/ 1573, 09/ 1574, 09/ 1575, 09/ 1576, 09/ 1577, 09/ 1578, 09/ 1579, 09/ 1580, 09/ 1581, 09/ 1583, 09/ 1584, 09/ 1585, 09/ 1586, 09/ 1587, 09/ 1588, 09

1574 1577 1580 1581 et 1856.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1579 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que, si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 devait conduire à un résultat

et suivants, notamment 1572, 1574 et 1578 du même code, - vu l'article 815-9 du code civil, - confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - déclarer M.

242 et suivants du Code civil Vu les articles 271 et suivants du Code civil Vu l'article 267 alinéa 4 du Code civil Vu l'article 264 du Code civil Vu les articles 372 et suivants du Code civil

a violé les articles 265, 1570 et 1572 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 3.

700 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

avis

4 de la directive 77/249 du Conseil des Communautés européennes du 22 mars 1977, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de

1576 du code civil, - en tout état de cause, - constater l'attitude fautive de M.