l'exige l'article 431 du Code de procédure pénale, un écrit ou un témoignage, les juges du fond ont privé le demandeur du droit à un procès équitable et méconnu les droits de la défense" ; Attendu

[A] et Mme [V] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner solidairement M.

la citation ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que l'article 551 du Code de procédure pénale exige que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; que ce texte

, moyennant une contribution financière minime, à des aménagements techniques de l'appareil, en vue de résoudre le problème du passage à l'an 2000, la cour d'appel a violé l'article 1644 du code civil

et les a condamnés pénalement et civilement, la Socopredit étant déclaré civilement responsable ; "aux motifs, notamment, que sur le premier article, le titre qui emploie le mot de croquants évoque

452 et 456 du code de procédure civile.

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif, en défense et en réplique produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 373 de

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

2 de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue

[T] n'a pas la qualité de partie civile, et que seule l'enquête est en cours, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 11 et R. 55 du code de procédure pénale, ensemble le principe du

16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, lorsqu'elle entraîne la suppression d'un emploi ou une modification substantielle du contrat de travail, la baisse d'activité, caractérisant

accélérée au fond, a violé l'article 488 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement qu'aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée exige pour être retenue une triple

575 du Code de procédure pénale, de l'article 3-2 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988, de l'article 7 de la décision n° 88-36 du 4 février 1988, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ;

10 à 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, du principe de la séparation des pouvoirs, des articles 29, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du code civil, et des articles

et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a validé les poursuites diligentées contre Mme Z..., et l'a en conséquence condamnée à une peine

805 du code de procédure civile).

», reproduit sur les articles commercialisées, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, devenu 1353 du même code ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il

Y... la somme de 20 000 francs au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que la condamnation prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale au profit