MOTIFS DE LA DECISON Attendu qu'aux terme de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, dans l'affaire opposant : 1 / M

909 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise

Par dernières conclusions du 15 septembre 2015, les époux [H] demandent à la Cour de : - vu les articles 1108, 1109, 1111, 1112, 1113, 1117, 1134, 1650, 1654 du Code civil, - confirmer le jugement

1646-1 et 1382 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que les garanties légales prévues par l'article 1646-1 du Code civil ne bénéficient qu'à l'acquéreur et aux propriétaires successifs de l'immeuble

1642 du Code civil et, par fausse application, l'article 1646-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; 2°) qu'en présence de deux clauses contradictoires, les juges du fond

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du code civil ; Attendu que quoique lors de la vente, il n'ait été fait

elle y était invitée, si le garage ne conservait pas une certaine valeur en tant que local, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1646-1 et 1792 du code civil, ensemble

[P] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

403 et 409 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 615 du même Code ; Attendu que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; que l'acquiescement au jugement emporte

révoqués ou résolus en application des articles 954 à 958,1183,1184,1654 et 1659 du code civil ; que l'article 1961 alinéa 1 du code général des impôts ne vise pas les articles 951 et 952 du code civil

révoqués ou résolus en application des articles 954 à 958,1183,1184,1654 et 1659 du code civil ; que l'article 1961 alinéa 1 du code général des impôts ne vise pas les articles 951 et 952 du code civil

1646 du code civil ; 2°ALORS QU' il résulte de l'article 1646 du code civil que si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur

783 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/1657 et N° RG 24/01663 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UTZH sont connexes ; Ordonne leur jonction

1657 du Code civil ; que ce moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen ; Vu l'article 1657 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Picard, la cour d'appel

Frouin, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle affecte le dispositif de l'arrêt

, entrepreneurs liés au maître d'oeuvre par un contrat de louage d'ouvrages sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du Code civil ; que l'obligation qui pèse sur le vendeur d'immeuble