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5 759 résultats pour « article 1728 du code civil impose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01175

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Aussi a-t-il posé en ce sens une réserve d'interprétation à l'application combinée des dispositions précitées de l'article 1741 du code général des impôts avec l'article 1728, 1, a, et 1, b, ou 1729 du

Source officielle

Page 26 sur 288

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CC

cr

613726a3cd58014677427410

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

1745 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur l'action civile de l'administration fiscale, dit Antoine X...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01365_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

1729 du code général des impôts ; - la majoration de 40% pour manquement délibéré est une peine disproportionnée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04051_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " () / 2.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632626

Admin. suprême

30 septembre 1992

30 septembre 1992

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "2 ... les sociétés civiles sont également passibles de l'impôt sur les sociétés ... si elles

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624675

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

l'exercice 1973 : Considérant qu'aux termes de l'article 221 du code général des impôts : "1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202284_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202650_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102061_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : 4. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202839_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ces rehaussements ont été assortis de la majoration de 80 % pour activité occulte prévue par le c de l'article 1728 du code général des impôts.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2200585_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300454

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

X..., qui auraient justifié la résiliation du bail ; qu'elle a donc privé son arrêt de base légale au regard des articles 1728 et 1729 du code civil, ALORS D'AUTRE PART QU'après avoir relevé que M.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2117635_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205407_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618276

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

DEMANDE QU'ELLE SOIT DEDUITE DE SES REVENUS IMPOSABLES DE L'ANNEE 1969, REPRESENTE DES PENALITES MISE A SA CHARGE, EN 1964, SUR LE FONDEMENT DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APRES

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02890_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

1728 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208226_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008036367

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

1723 quater du code général des impôts "I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906701_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

1729 du code général des impôts et la majoration de 10% prévu par l'article 1758 A du code général des impôts, procèdent d'un cumul de sanctions, lequel a été jugé confiscatoire et contraire au droit

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1909244_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

à la majoration prévue à l'article 1728 du code général des impôts.

Source officielle